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Pays : France Langue(s) : français
Auteur(s) : Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français = Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français
| Ce site consacré au droit et au contentieux constitutionnels comparés, est le résultat d'une coopération entre plus de 40
Cours, tribunaux ou conseils ayant en commun à la fois l'usage de la langue française et la profession de juge constitutionnel.
Un tableau global permet d'accéder aux sites crées ou accrédités par les Cours et aux textes d'ordre constitutionnels, législatifs
et réglementaires qui fondent la compétence de ces mêmes instances. Un accès thématique et une rubrique Etudes et Doctrine
sont également proposés. Sont disponibles en texte intégral les actes des congrés de l'ACCPUF depuis 1997.
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http://www.accpuf.org
Date de dernière vérification : 09/03/2012
Département Droit, économie, politique. Service Droit, science politique.
Type : Fournisseurs_d'information : Organisations (associations, fondations) Outils_de_référence : Recueils de textes juridiques
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| voir aussi |
 Codices Infobase de jurisprudence constitutionnelle, CODICES est l'outil principal de diffusion d'information de la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (dite Commission de Venise).
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Pays : France Langue(s) : français
Auteur(s) : Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du Français (Paris) = AHJUCAF
| L'association, créée en 2001, regroupe 47 Cours Suprêmes de l'ordre judiciaire. Les Cours ont pour objectif la coopération,
la défense du rôle des Hautes juridictions dans la consolidation de l'Etat de droit et militent pour harmoniser les méthodes
et les solutions juridiques. On trouvera notamment sur le site une présentation des différentes Cours suprêmes et les travaux
préparatoires des congrès de l'association.
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http://www.ahjucaf.org/
Date de dernière vérification : 09/03/2012
Département Droit, économie, politique. Service Droit, science politique.
Type : Fournisseurs_d'information : Organisations (associations, fondations)
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Pays : France Langue(s) : françaisanglais
Auteur(s) : Association internationale des hautes juridictions administratives = Association internationale des hautes juridictions administratives
| Cette association, née en 1983, a pour objectif de favoriser les échanges, entre les juridictions administratives de dernier
ressort, d'idées et d'expérience sur les questions qui leur sont soumises ou qui intéressent leur organisation et leur fonctionnement.
Aujourd'hui l'AIHJA regroupe les juridictions suprêmes de près de 100 pays ou organisations internationales. Le site propose
un tableau général des juridictions (membres ou invitées de l'association), par pays ou par organisation internationale. Sont
ainsi décrits la composition, la structure, les attributions juridictionnelles et les attributions consultatives (parfois
il est fait mention d'un lien vers le site officiel de la juridiction décrite). Les rapports des congrès de l'association,
sont disponibles en texte intégral depuis 1983 (au format Pdf).
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http://www.aihja.org
Date de dernière vérification : 09/03/2012
Département Droit, économie, politique. Service Droit, science politique.
Type : Fournisseurs_d'information : Organisations (associations, fondations)
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Pays : France Langue(s) : français
Auteur(s) : CCA - Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Elle recherche, dans les modèles
de contrats en usage, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif, pour les faire supprimer ou modifier. D'une façon
générale, le CCA émet des recommandations et des avis, sur tous les secteurs de la consommation.
Ce site intéressera
tous les professionnels souhaitant améliorer leurs contrats de commercialisation ainsi que toutes les personnes oeuvrant pour
la défense des consommateurs. Il contient aussi les textes de référence, et la jurisprudence française et des communautés
européennes.
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http://www.clauses-abusives.fr
Date de dernière vérification : 14/05/2012
Département Droit, économie, science politique. Service Economie, PRISME.
Type : Fournisseurs_d'information : Organisations gouvernementalesOutils_de_référence : Recueils de textes juridiques
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Pays : France Langue(s) : françaismultilingue
Auteur(s) : Conseil constitutionnel
| Le Conseil constitutionnel propose sa jurisprudence en texte intégral : la totalité de ses décisions depuis janvier 1958,
les décisions de type DC, ainsi que les "grandes décisions". Egalement disponibles sur ce site, le texte intégral des Cahiers
du Conseil constitutionnel, l'actualité du Conseil (bilan annuel d'activité depuis 1958, communiqués et conférences de presse),
la liste exhaustive des décisions depuis 1958 accompagnée de références des notes de doctrine s'y rapportant. Le site propose
des liens permettant l'accès à des Constitutions et Cours constitutionnelles du monde entier.
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http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Date de dernière vérification : 09/03/2012
Département Droit, économie, politique. Service Droit, science politique.
Type : Outils_de_référence : Recueils de textes juridiquesOutils_de_référence : Recueils de textes juridiques
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Pays : France Langue(s) : français
Auteur(s) : Conseil d'Etat
| Ce site à visée pratique offre une présentation sommaire des juridictions administratives : Conseil d'Etat, tribunaux administratifs
et cours administratives d'appel. Les décisions récentes d'Assemblée et de section du Conseil, ainsi que les décisions ayant
donné lieu à communiqué de presse, sont consultables en texte intégral. Egalement disponible sur ce site, une analyse de la
jurisprudence du Conseil d'Etat.
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http://www.conseil-etat.fr/
Date de dernière vérification : 09/03/2012
Département Droit, économie, politique. Service Droit, science politique.
Type : Outils_de_référence : Recueils de textes juridiques
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Pays : France Langue(s) : françaismultilingue
Auteur(s) : Cour de Cassation
| Hormis une présentation succincte de la Cour de Cassation et de la procédure du pourvoi, le principal intérêt du site réside
dans le Bulletin d'information de la Cour de cassation disponible depuis mars 1995, comportant de nombreux sommaires d'arrêts
de la Cour, des cours d'appel ainsi que des références doctrinales classées par thèmes. Une sélection d'arrêts en texte intégral
figure dans le BICC, ainsi que dans la rubrique " Grands arrêts " classée par thème (arrêts civils, commerciaux, pénaux, sociaux)
et numéros de pourvoi. Sont également disponibles les rapports annuels en texte intégral de la Cour de Cassation depuis 2000.
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http://www.courdecassation.fr/
Date de dernière vérification : 15/03/2012
Département Droit, économie, politique. Service Droit, science politique.
Type : Outils_de_référence : Recueils de textes juridiques
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Pays : France Langue(s) : français
Auteur(s) : France. Direction générale des Finances publiques
Le site de l'administration fiscale propose un ensemble d'informations et de ressources documentaires destinées à différents
types de publics : particuliers (déclaration de revenus en ligne...), professionnels (fiscalité des entreprises...),
collectivités locales (aide à la gestion de la fiscalité locale).
La documentation fiscale (textes officiels et
pratiques), ainsi que des statistiques, sont consultables en ligne.
Une liste des questions fréquentes posées
à l'administration fiscale est disponible.
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http://www.impots.gouv.fr
| contient en particulier : |
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La documentation fiscaleAccès, depuis 2001, à un ensemble de documents officiels :
- le Précis de fiscalité
- les rescrits
- les bulletins officiels : le Bulletin officiel des impôts (BOI)
- la documentation de base
- le Code général des impôts
- le Livre des procédures fiscales.
Documentation > InternationalAccès à l'actualité des instructions en matière de fiscalité internationale, et à la liste des conventions fiscales.
StatistiquesStatistiques des impôts des particuliers, des impôts des professionnels, et des impôts locaux. L'Annuaire statistique
est consultable en ligne.
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Date de dernière vérification : 20/04/2012
Département Droit, économie, science politique. Service Publications officielles.
Type : Fournisseurs_d'information : Organisations gouvernementalesOutils_de_référence : Publications officielles
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Pays : France Langue(s) : françaismultilingue
Auteur(s) : Cour des Comptes
| Ce site présente les juridictions financières : Cour des comptes, Chambres régionales et territoriales (C.R.T.C), la Cour
de discipline budgétaire et financière ( C.D.B.F) ainsi que les 3 organismes associés. Sont décrits pour chaque cour ses missions,
son organisation, et son fonctionnement. On y trouve également de nombreux rapports en texte intégral, comme le rapport public
annuel depuis 1999, des rapports thématiques, ou encore les rapports sur les comptes de l'Etat etc.
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http://www.ccomptes.fr/
Date de dernière vérification : 15/03/2012
Département Droit, économie, politique. Service Droit, science politique.
Type : Outils_de_référence : Recueils de textes juridiques
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Pays : France Langue(s) : français
Auteur(s) : Tribunal des conflits
| Le Tribunal des conflits a pour mission de régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité
judiciaire. Le site permet de comprendre son organisation ainsi que les démarches pour le saisir. Il permet aussi et surtout
de retrouver tous les arrêts rendus depuis 2009 et ses rapports annuels depuis 2005.
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http://www.tribunal-conflits.fr/
Date de dernière vérification : 27/04/2012
Département Droit, économie, politique. Service Droit, science politique.
Type : Fournisseurs_d'information : Organisations gouvernementales
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